La faculté de rachat : c’est quoi ?

La faculté de rachat est un type de vente encadré par la loi et dont les dispositions sont indiquées dans le Code civil dans les articles 1660 à 1673. En effet, il s’agit d’un contrat ou d’un accord signé entre un acheteur et un vendeur dans le cadre d’une transaction légale. Dans ce type de vente, le vendeur se réserve le droit de récupérer la chose vendue après avoir remboursé le prix de vente principal, mais aussi d’autres frais comme stipulés dans l’article 1673 du Code civil. Ainsi, au moment de la signature du contrat de vente de la chose vendue, la clause de rachat doit y figurer. Il est important de mentionner que la faculté de rachat ne peut pas dépasser cinq ans. Lorsque la période excède les 5 ans, le processus devient illégal. En plus, le juge n’a pas la possibilité d’allonger les délais de la faculté de rachat comme l’article 1661 le mentionne.

Pourquoi faire recours à la faculté de rachat ?

La vente avec option de rachat est un terme connu dans le monde de l’automobile. Tout de même, dans le monde de l’immobilier il est de plus en plus plébiscité à cause de ses avantages pour les vendeurs et pour les acheteurs. La faculté de rachat est un système mis en place pour aider les propriétaires immobiliers qui se trouvent dans une situation financière difficile et qui sont sur le point de perdre leurs biens immobiliers par la saisie, de les préserver. Ainsi, grâce à cette formule, ils peuvent mettre en vente le bien, récupérer les fonds, payer leurs dettes et assainir leurs finances. En tenant compte des dispositions de la clause de rachat, ils doivent s’assurer de rembourser tous les frais énumérés dans l’article 1673 du Code civil afin de racheter leurs biens. En d’autres termes, la faculté de rachat permet de préserver les biens immobiliers. Pour les investisseurs, elle permet de faire un placement sûr et certain, et qui produit des bénéfices dès la première année.

Quelles sont les solutions de faculté de rachat qui existent ?

Sur le marché de l’immobilier, il existe deux solutions connues qui permettent aux propriétaires immobiliers de faire des ventes avec la faculté de rachat. Il s’agit bien évidemment du réméré et du portage immobilier. Ces deux solutions permettent aux propriétaires de vendre leurs biens immobiliers à des investisseurs et de les récupérer sur 5 ans. Pour utiliser l’une de ces deux solutions, il faut passer par un courtier. Ce dernier fera des études pour savoir si en tant que propriétaire, vous êtes éligible à l’un de ses produits. Notez bien que la faculté de rachat a beaucoup d’avantages, mais si vous ne respectez pas vos engagements, vous perdrez définitivement votre bien immobilier.